Amendement n° 1160
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 242, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de réduire les violences, les officiers agents pénitentiaires doivent pouvoir être équipés et utiliser des pistolets à impulsion électrique ainsi que des gazeuses dans l’ensemble de l’établissement. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'usage du pistolet à impulsion électrique aux personnels pénitentiaires officiers pour limiter les violences physiques.
Intention : L'auteur cherche à renforcer la protection physique des surveillants en transformant un outil d'expérimentation en un équipement standard de dotation, face à la tension entre la nécessité de sécurité du personnel et la crainte d'une escalade de la force en milieu carcéral.
L'amendement cherche à sortir l'usage du pistolet à impulsion électrique (PIE) du cadre restreint des expérimentations (escorter, sécurité locale) pour l'étendre à une catégorie plus large de personnels (officiers). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un contrôle strict et limité de l'usage de la force électrique, refusant de généraliser cet outil de défense au-delà des unités spécifiquement désignées pour les missions de sécurité ou d'escorte.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Le pistolet à impulsion électrique a avant tout un effet dissuasif pour réduire le nombre d'agressions de surveillants. Ils évitent certains passages à l'acte et le contact physique impactant et blessant à la fois les surveillants et les détenus, parfois très grièvement. Cette question est au cœur des revendications de FO pénitentiaire, syndicat majoritaire, depuis le vaste mouvement de contestation qui a secoué le milieu pénitentiaire début 2018 relançant le débat sur les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité du personnel.
Déjà utilisé au sein de la police, le PIE est actuellement expérimenté dans plusieurs structures de l'administration pénitentiaire : à la fois par des agents chargés d'escorter les prisonniers au tribunal ou à l'hôpital (PREJ et ENT), ainsi que par des membres des Équipes locales de sécurité pénitentiaires (ELSP), dont la mission est notamment d'assurer la sécurité autour et au sein des prisons.
Le présent amendement prévoit qu'en soient dotés les personnels pénitentiaires officiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).