Amendement n° CL280
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime indemnitaire des magistrats financiers.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport sur le régime indemnitaire des magistrats financiers pour contester leur exception au RIFSEEP.
Intention : Utiliser la transparence budgétaire comme un outil de pression politique pour uniformiser la rémunération de la haute fonction publique et réduire les marges de manœuvre hiérarchiques sur les magistrats financiers.
L'amendement cherche à briser l'exceptionnalisme du régime indemnitaire des magistrats financiers par rapport au reste de la haute fonction publique. En pointant l'opacité et la part variable excessive de leur rémunération, l'auteur utilise la demande de rapport comme un levier pour remettre en question l'indépendance de la magistrature financière et exiger une uniformisation des règles de rémunération (RIFSEEP). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir des régimes dérogatoires pour certaines fonctions de haute responsabilité, préservant ainsi l'autonomie de gestion de ces corps.
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Le décret n°2014-513 du 20 mai 20141 a créé le "régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État" (RIFSEEP).
Ce régime indemnitaire a vocation à remplacer la plupart des primes et indemnités existantes au sein de la fonction publique française, avec une volonté de simplification, d'unification de régimes disparates et parfois peu transparents, et l'introduction d'une part liée aux résultats des agents.
Si la plupart des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique sont désormais soumis au RIFSEEP, il demeure quelques corps dans la haute fonction publique qui n'y sont pas soumis, pour des raisons qui n'apparaissent pas justifiées.
C'est le cas des magistrats financiers, dont le régime indemnitaire, non seulement relève d'un régime moins transparent que le RIFSEEP, mais dont les modalités peuvent porter atteinte à l'indépendance des magistrats.
En effet, la moitié du régime indemnitaire versé aux magistrats financiers relève d'une "part variable", selon des critères flous, et dans tous les cas appréciés par l'autorité hiérarchique. Un tel niveau de part variable dans la rémunération, sans commune mesure avec ce qui est pratiqué ailleurs, au titre du RIFSEEP dans la haute fonction publique, paraît disproportionné, a fortiori pour des magistrats dont il convient de préserver l'indépendance.
Le présent amendement d'appel prévoit donc de demander un rapport sur l'application du RIFSEEP pour les magistrats financiers, et pourrait d'ailleurs être l'occasion d'une réflexion sur l'application de ce régime dans l'ensemble de la haute fonction publique, sans exception.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).