Amendement n° 1532
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« « prison, »,
« insérer les mots :
« « soit les 15 000 places déjà prévues par le « plan 15 000 » et 3 000 places supplémentaires qui seront réalisées sous réserve de la délivrance par les collectivités locales des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de la première partie de ce plan, » ».
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Ajoute 3 000 places sous condition de l'acceptation des projets de construction initiaux par les élus locaux.
Intention : Sécuriser l'engagement budgétaire et politique de l'État en subordonnant l'extension du plan à la levée des blocages locaux (urbanisme).
L'amendement transforme une promesse de construction massive en une promesse conditionnelle. En liant la création de ces 3 000 places supplémentaires à la réussite de la première phase (le 'Plan 15 000'), le législateur cherche à éviter un échec politique ou budgétaire. Le débat sous-jacent révèle une tension entre l'ambition de l'État de renforcer la capacité carcérale et la réalité de la décentralisation : l'État ne peut construire sans l'aval des collectivités locales (urbanisme). L'adoption de cet amendement montre que le législateur préfère une programmation prudente et réaliste plutôt qu'un engagement de places qui resterait lettre morte face aux résistances locales.
Exposé sommaire
La précédente loi de programmation pour la Justice, du 23 mars 2019, a permis une montée en puissance du programme immobilier pénitentiaire en prévoyant la livraison de 15 000 nouvelles places de prison jusqu’en 2027. L’amendement 1072 prévoit d’accroître ce « Plan 15 000 » de 3 000 places supplémentaires, portant ainsi le total à 18 000 nouvelles places de prison.
La construction des établissements pénitentiaires étant régulièrement contrariée par les réticences des riverains et, bien souvent, de leurs élus, l’avancement du « Plan 15 000 » a pu être freiné par des difficultés quant à l’identification des terrains et l’obtention des autorisations afférentes. Pour ne pas rencontrer le même type de difficulté, le présent sous-amendement prévoit que les 3 000 places supplémentaires ne seront réalisées que sous réserve de la délivrance par les collectivités locales des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de la première partie de ce plan.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).