Amendement n° 1210
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 224 par la phrase suivante :
« Une évaluation spécifique devra être menée dans les territoires ultramarins, territoires ayant la particularité de n’avoir aucune unité hospitalière spécialement aménagée, alors même que les besoins sont connus et que des demandes ont été régulièrement formulées. »
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Impose une évaluation urgente des besoins en unités de soins psychiatriques spécialisées dans les prisons d'Outre-mer.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à reconnaître et à quantifier le déficit de structures de soins psychiatriques en Outre-mer pour transformer une problématique de sécurité (risques d'agressions) en une obligation de moyens de santé.
L'amendement visait à transformer une intention politique de principe en une obligation d'action concrète (l'évaluation des besoins). En rejetant cette mesure, le législateur refuse de contraindre l'administration pénitentiaire à un diagnostic territorialisé et systématique de la santé mentale en Outre-mer. Le rejet souligne une volonté de maintenir la gestion des moyens de santé sous le contrôle discrétionnaire de l'exécutif, plutôt que de l'inscrire dans un calendrier ou une obligation de résultat territoriale.
Exposé sommaire
La mise en place d'unités fournissant des soins spécifiques aux détenus qui le nécessitent doit être une priorité de la politique carcérale ultramarine.
Le manque de structure adaptée type UHSI ou UHSA en Outre-mer représente une difficulté supplémentaire aussi bien pour les détenus que pour le personnel de l'administration pénitentiaire. En effet, les syndicats ne cessent d'alerter l'administration sur l'urgence de traiter les besoins en santé des détenus, notamment ceux souffrant de troubles psychiatriques. Des attaques de personnels ou d'autres détenus ont eu lieu, évitant parfois de justesse un drame, en raison d'absence de prise en charge particulière des détenus présentant des troubles.
L'administration pénitentiaire doit alors lancer de manière urgente l'évaluation permettant d'estimer les besoins en unités hospitalières spécialisées dans chacun des territoires ultramarins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).