Amendement n° 718
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 305, insérer les sept alinéas suivants :
« 2.4.1.4 La protection des étrangers en souffrance psychique
« Un état des lieux complet sur la santé mentale des étrangers en France et les préconisations afférentes pour remédier à cet état de faits sera engagée dans les mois à venir.
« La prévalence de troubles de stress post-traumatique et l’incidence des psychoses est plus élevée chez les migrants et chez les réfugiés que parmi les populations d’accueil :
« – 36 % des diagnostics posés concernent la santé mentale et les troubles de stress post‐traumatique sont les plus diagnostiqués (68 %) ;
« – 44 % des demandeurs d’asile développent des troubles dépressifs sévères.
« Selon Santé Publique France, la santé des exilés est généralement meilleure à leur arrivée. Elle se dégrade rapidement ensuite en raison des difficultés d’accès aux soins et surtout du traitement qui leur est fait par la société où ils aspiraient à une nouvelle vie.
« C’est pourquoi il apparaît urgent d’établir un état des lieux documenté de la santé mentale des étrangers et surtout d’avancer des pistes pour pouvoir assurer une prise en charge adéquate qui irait de paire avec une réforme globale de l’accueil actuellement indigne des migrants dans notre pays. »
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Exige un rapport parlementaire sur la santé mentale des étrangers pour pallier les carences de prise en charge.
Intention : Forcer l'État à reconnaître et à planifier la réponse sanitaire aux traumatismes liés au parcours migratoire, transformant un enjeu de santé publique en un enjeu de responsabilité politique.
L'amendement cherche à transformer une loi (vraisemblablement sur l'immigration ou l'asile) en un levier de politique publique de santé. En demandant un état des lieux et des préconisations, l'auteur tente d'imposer au gouvernement une obligation de transparence et de planification sur une vulnérabilité spécifique (psychoses, PTSD, violences sexuelles). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse que la loi serve de point de départ à une réflexion sur l'amélioration des conditions d'accueil et de l'accès aux soins des migrants, préférant maintenir le texte dans un cadre strictement administratif ou sécuritaire.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous souhaitons que le gouvernement remette un rapport au parlement dressant un état des lieux complet sur la santé mentale des étrangers en France et les préconisations afférentes pour remédier à cet état de faits.
En effet, la prévalence de troubles de stress post-traumatique et l’incidence des psychoses est plus élevée chez les migrants et chez les réfugiés que parmi les populations d’accueil :
- 36 % des diagnostics posés concernent la santé mentale et les troubles de stress post‐traumatique sont les plus diagnostiqués (68 %).
- 44% des demandeurs d'asile développent des troubles dépressifs sévères.
Selon un article de Marianne, 30 % des personnes qui s’enregistrent comme demandeurs d’asile en France sont déjà passés par un autre pays. Les femmes en particulier ont pu être victime de violences sexuelles dans leur pays d’origine et/ou dans leur parcours migratoire ce qui accroit leur vulnérabilité.
Selon Santé Publique France, la santé des exilés est généralement meilleure à leur arrivée mais se dégrade rapidement ensuite en raison des difficultés d’accès aux soins et surtout du traitement qui leur est fait par la société où ils espéraient fonder une nouvelle vie.
Pour toutes ces raisons, il est urgent d'établir un rapport sur la thématique de la santé mentale des personnes étrangères et surtout d'avancer des pistes pour pouvoir assurer une prise en charge adéquate qui irait de paire avec une réforme globale de l'accueil actuellement indigne des migrants dans notre pays.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).