Amendement n° CL474
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant :
« Il est à noter que le déploiement de ce plan de 15 000 places nettes et la création de nouveaux établissements pénitentiaires sont rendus difficiles par la volonté du ministère de choisir des emplacements ou des sites proches des centres-villes, limitant le choix et augmentant le coût de ces projets. »
Ce que ça change · analyse IA
Critique de l'implantation urbaine des infrastructures judiciaires et carcérales, opposant efficacité budgétaire et contraintes de voisinage.
Intention : Dénoncer la stratégie d'urbanisme de l'État pour pousser vers une décentralisation des infrastructures judiciaires et pénitentiaires hors des zones urbaines denses.
Bien que présenté comme un « amendement d'appel » (une forme de signalement politique sans modification textuelle directe), cet amendement cherche à infléchir la stratégie de l'État en matière d'aménagement du territoire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une politique de proximité par l'implantation en centre-ville, malgré les coûts fonciers élevés et les résistances locales. Il révèle une tension entre une vision de l'État « de proximité » (présente dans les centres urbains) et une vision de l'État « gestionnaire » (recherchant l'optimisation des coûts et la moindre friction sociale).
Exposé sommaire
Amendement d’appel
Cet amendement vise à alerter sur les conséquences de la politique d’implantation de projets d’immobilier judiciaire et carcéral en centre-ville. Cette politique entraîne une augmentation des dépenses au regard du prix du foncier, des blocages au regard de contraintes et désordres de voisinage... Le ministère manque aussi certaines opportunités, faute de prospection de nombreuses assises foncières non urbaines disponibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).