Amendement n° CL912
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 68, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« dans ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« en son sein ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« qu’il met en œuvre par divers ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).