Amendement n° 844
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ».
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Impose la motivation systématique de la mise en examen pour garantir un procès équitable face au risque d'arbitraire.
Intention : Renforcer les droits de la défense et la transparence judiciaire en verrouillant le pouvoir discrétionnaire du juge d'instruction.
L'amendement cherche à transformer une pratique qui peut être discrétionnaire en une obligation textuelle de justification. En proposant que le juge d'instruction expose les raisons factuelles et juridiques ayant conduit à la mise en examen, l'auteur tente de renforcer les droits de la défense dès le début de la phase d'instruction. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une certaine latitude au juge d'instruction, privilégiant la fluidité de la procédure judiciaire sur l'exigence de transparence immédiate envers le mis en examen.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction.
La motivation des décisions de justice relève des libertés fondamentales du justiciable au titre du respect de son droit à un procès équitable. C'est un impératif et une protection essentielle contre l'arbitraire.
Une personne, pour qui le juge a estimé qu'il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions, doit pouvoir connaître les fondements et les raisons qui ont conduit à cette mise en examen.
En outre, prévoir que le juge d'instruction motive la décision dès la mise en examen participe de la bonne administration de la Justice : au regard des raisons invoquées, le mis en examen et son conseil pourront, de manière éclairée, décider de l'opportunité des suites à donner à cette décision et ainsi, parfois, renoncer à toute contestation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).