Amendement n° 9
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« portant sur les ».
les mots :
« ouvertes à l’égard des personnes exerçant l’une des »
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« présent titre »
les mots :
« titre IV du livre VI du code de commerce ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« des procédures portant sur les professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 du même code »
les mots :
« de celles ouvertes à l’égard des personnes exerçant l’une des professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 du code de commerce ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot :
« affaires »
le mot :
« activités ».
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Harmonise la définition de l'exception liée à l'activité du débiteur pour écarter toute confusion avec les procédures collectives.
Intention : Sécuriser l'interprétation de la loi en verrouillant le périmètre de l'exception : l'enjeu est de garantir que l'exception ne soit pas détournée pour couvrir des situations de procédures collectives (redressement, liquidation), mais qu'elle reste strictement limitée à l'activité économique du débiteur.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise :
- à aligner la rédaction des troisième et septième alinéas du II sur son premier alinéa, pour éviter toute difficulté d’interprétation sur l’exception mentionnée, qui vise l’activité du débiteur, et ne se rapporte pas à la procédure amiable ou collective.
- à corriger deux coquilles : la dénomination du TAE qui est bien le tribunal des activités économiques et un renvoi fait au sein du code de commerce.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.