Amendement n° CL388
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 101 à 103.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'usage de la visioconférence pour l'interprétariat en garde à vue afin de garantir la qualité des droits.
Intention : Sanctuariser la présence physique de l'interprète pour protéger l'intégrité du droit à l'information des gardés à vue face à une logique de gestion budgétaire.
L'amendement visait à supprimer la possibilité de recourir à des télécommunications audiovisuelles pour les interventions des interprètes. Le débat soulevé par cet amendement met en lumière une tension fondamentale entre l'efficacité procédurale (gestion des flux et des coûts par la visioconférence) et la garantie des droits fondamentaux (qualité de la compréhension et dignité de la personne gardée à vue). Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la continuité et la rapidité de la procédure pénale par la dématérialisation, quitte à accepter un risque sur la qualité de l'échange humain.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous ne souhaitons pas que les interventions des interprètes auprès des personnes en garde à vue soient réalisées par l'intermédiaires de télécommuications audiovisuelles.
Cette disposition, aux côtés d'autres similaires, porte une atteinte grave aux droits des gardés à vue. D'autant plus que l'accord préalable du gardé à vue n'est même pas requis. De la qualité de l'interprétariat dépend la compréhension des droits de la personne détenue.
Globalement, nous pouvons déplorer que la visioconférence ne cesse d’être étendue pour des raisons gestionnaires, au mépris de la qualité de la justice rendue et des droits des personnes en cause.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).