Amendement n° 491
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le magistrat qui autorise ces opérations se déplace sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. »
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Impose la présence systématique du magistrat lors des perquisitions de nuit pour encadrer une dérogation au droit commun.
Intention : Verrouiller l'exercice du pouvoir de police nocturne en imposant une supervision judiciaire physique, afin de protéger la vie privée des citoyens contre des dérogations jugées trop larges.
L'amendement cherche à transformer une faculté de contrôle en une obligation de présence physique du magistrat. En s'appuyant sur le caractère exceptionnel des perquisitions de nuit, l'auteur tente de créer un verrou procédural supplémentaire pour limiter l'arbitraire des forces de l'ordre. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de l'enquête et la fluidité des opérations de police sur le renforcement du contrôle judiciaire direct et immédiat sur le terrain.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à renforcer les garanties pour les perquisitions de nuit autorisées par cet article. En raison du champ particulièrement large de crimes susceptibles de justifier de telles opérations, il est nécessaire que le magistrat qui les autorise se déplace obligatoirement pour veiller au respect du cadre légal.
Actuellement, le présent article se borne à renvoyer aux dispositions de l’article 706‑92 du code de procédure pénale, or cet article ne prévoit la présence sur place du magistrat que de manière facultative.
En raison de la dérogation conséquente et large vis-à-vis du droit commun que porte cet article, il faut que le magistrat se déplace systématiquement pour contrôler les opérations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).