Amendement n° CL52
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la téléconsultation dès le début de la garde à vue, sans examen physique préalable, pour pallier le manque de médecins.
Intention : Faciliter l'accès médical immédiat en déconnectant la téléconsultation de l'obligation d'un examen physique préalable, au risque de fragiliser la qualité des constatations médicales.
L'amendement lève le verrou de l'examen physique préalable à la téléconsultation. En s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État, l'auteur cherche à transformer un dispositif qui devait être une alternative ou un complément en un mode de consultation autonome et immédiat. Le débat sous-jacent oppose l'efficacité opérationnelle (accès rapide à un médecin malgré la désertification médicale) à la garantie de l'intégrité physique du gardé à vue (le risque qu'un examen à distance ne puisse détecter des traces de violence ou des pathologies nécessitant un toucher). L'adoption de cet amendement indique que le législateur privilégie la continuité du soin et la rapidité de l'accès médical sur la rigueur de l'examen clinique direct.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité de téléconsultation lors de la prolongation de garde à vue, indépendamment de la réalisation d’un premier examen physique. Conditionner la téléconsultation à un premier examen physique, comme le prévoit actuellement le texte, reviendrait à supprimer tout l’intérêt de ce nouveau dispositif.
Dans son avis du 13 avril 2023, le Conseil d’État a considéré que le fait d’ouvrir la possibilité de la téléconsultation ne se heurtait pas, par lui-même, à un obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel. Le Conseil d’État a toutefois ajouté que « cette innovation ne [devait] pas conduire à remettre en cause le droit de la personne gardée à vue d’être mise, sur sa demande, en présence d’un médecin en vue d’un examen physique permettant de réaliser toutes les constatations utiles » . Le projet de loi présente des garanties entourant cette consultation, puisque dans le cas où l’examen médical est demandé par la personne ou un membre de sa famille, le recours à la télécommunication n’est possible qu’en cas d’accord exprès de celui qui a sollicité l’examen. Par ailleurs, cette téléconsultation n’est pas possible pour les mineurs, ni pour les majeurs protégés. L’objectif de ces dispositions est de surmonter les difficultés liées au manque de médecins et à leur éloignement géographique dans certaines zones du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).