Amendement n° 1056
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 380, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2.5.3. Améliorer la prise en charge des personnes transgenres en prison
« Le ministère de la justice élabore une doctrine d’emploi visant à favoriser les droits des personnes transgenres en prison et favorisera l’accès à l’ensemble des activités.
« Il envisagera notamment d’effectuer une modification de l’article 724 du code de procédure pénale afin de le compléter ainsi :
« La mise à l’écrou est effectuée en fonction de l’identité de genre déclarée de la personne condamnée, indépendamment du genre indiqué à l’état civil au moment de la condamnation.
« Les personnes transgenres sont accompagnées, si elles le souhaitent, dans le commencement ou la poursuite de leur transition, par un corps médical spécifiquement formé. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet l'incarcération selon le genre vécu pour éviter les violences, opposant dignité individuelle et gestion pénitentiaire.
Intention : L'auteur cherche à déconstruire la gestion administrative du genre en prison pour la remplacer par une prise en compte de l'identité sociale, afin de protéger les personnes transgenres des violences systémiques liées à leur affectation.
L'amendement propose de rompre avec le critère de l'identité de genre biologique ou administrative pour adopter celui du 'genre vécu'. Son rejet indique que le législateur refuse de reconnaître l'identité sociale comme critère de gestion de l'espace carcéral. Le débat sous-jacent oppose une approche fondée sur les droits fondamentaux et la protection contre les violences spécifiques (transphobie, isolement) à une approche de maintien de l'ordre institutionnel basée sur des critères plus rigides ou biologiques.
Exposé sommaire
"Cet amendement inspiré par les travaux des associations ACT-UP et ACCEPTESS-T. vise à permettre aux personnes détenues d’être au moins traitées avec un minimum de dignité, en leur permettant d’être incarcérées dans un établissement pénitentiaire correspondant à leur genre vécu.
Les personnes transgenres vivent de nombreuses violences dans le système carcéral français, la première d’entre elles chronologiquement étant l’affectation en violation avec leur identité de genre. Cette première violence est la porte d’entrée à de nombreuses autres, notamment liées à l’isolement, à la maltraitance, à l’absence de sensibilisation réelle du personnel pénitentiaire à la lutte contre la transphobie.
Cet amendement vise ainsi à réparer au mieux cette maltraitance institutionnelle.
La grande majorité des personnes transgenres n’ont rien à faire en prison. Elles s’y retrouvent pourtant. La transition n’est pas une question uniquement chirurgicale ou hormonale mais bien aussi ou parfois exclusivement des dimensions sociales, psychologique et émotionnelle.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).