Amendement n° 1159
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 242, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de réduire les violences, tous les agents pénitentiaires doivent pouvoir être équipés et utiliser des pistolets à impulsion électrique ainsi que des gazeuses lorsqu’ils interviennent sur une fouille de cellule. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'usage du pistolet à impulsion électrique aux fouilles de cellules pour protéger les surveillants.
Intention : Renforcer la protection physique immédiate des surveillants en leur donnant un moyen de dissuasion non létal lors de tâches à haut risque de contact physique.
L'amendement cherche à sortir le pistolet à impulsion électrique (PIE) du cadre restreint des escortes et de la sécurité périmétrale pour l'intégrer au quotidien des surveillants lors des fouilles de cellules. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les missions de sécurité de proximité (fouilles) et les missions de gestion de la force ou d'escorte, limitant ainsi l'arsenal de l'agent à des situations de confrontation plus contrôlées ou spécifiques.
Exposé sommaire
Amendement d’appel
Le pistolet à impulsion électrique a avant tout un effet dissuasif pour réduire le nombre d'agressions de surveillants. Ils évitent certains passages à l'acte et le contact physique impactant et blessant à la fois les surveillants et les détenus, parfois très grièvement. Cette question est au cœur des revendications de FO pénitentiaire, syndicat majoritaire, depuis le vaste mouvement de contestation qui a secoué le milieu pénitentiaire début 2018 relançant le débat sur les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité du personnel.
Déjà utilisé au sein de la police, le PIE est actuellement expérimenté dans plusieurs structures de l'administration pénitentiaire : à la fois par des agents chargés d'escorter les prisonniers au tribunal ou à l'hôpital (PREJ et ENT), ainsi que par des membres des Équipes locales de sécurité pénitentiaires (ELSP), dont la mission est notamment d'assurer la sécurité autour et au sein des prisons.
Le présent amendement prévoit qu'en soient dotés les personnels pénitentiaires lorsqu’ils interviennent sur une fouille de cellule.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).