Amendement n° 31
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de déposer une plainte simple avant de se constituer partie civile pour accélérer l'accès au juge.
Intention : Réduire le pouvoir de filtrage du Procureur de la République pour restaurer l'autonomie de la victime face au juge d'instruction.
L'amendement propose de renverser un verrou procédural majeur instauré en 2007. En voulant supprimer le préalable de la plainte simple auprès du procureur, l'auteur cherche à court-circuiter l'étape de l'enquête préliminaire pour donner un accès direct au juge d'instruction. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le Procureur de la République comme filtre obligatoire et gardien de l'opportunité des poursuites, privilégiant la gestion centralisée des plaintes par le parquet au détriment de la célérité de l'action directe de la victime.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter les constitutions de partie civile.
Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a préalablement saisi le procureur de la République d’une plainte simple et que celui-ci a, soit rejeté sa plainte, soit n’a pas répondu dans un délai de trois mois.
Ce dispositif alourdit considérablement la démarche procédurale d’une victime et retarde l’entrée en action du juge d’instruction, magistrat indépendant. Il conviendrait de supprimer cette condition de recevabilité et revenir au système antérieur à la loi de 2007.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).