Amendement n° 565
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« six »,
le nombre :
« trois ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction des délais de refonte du code de procédure pénale face à l'urgence de la crise judiciaire.
Intention : Accélérer le calendrier législatif pour répondre à l'urgence de la crise judiciaire, au risque de sacrifier la minutie de la refonte du code.
L'amendement tente d'imposer une accélération du calendrier législatif pour la refonte du code de procédure pénale. En s'appuyant sur le constat d'une institution judiciaire en crise, l'auteur cherche à transformer une procédure de réécriture de fond en une obligation de rapidité. Son rejet indique que le législateur privilégie la qualité et la profondeur de la refonte (nécessitant du temps) sur l'impératif politique de réponse immédiate à l'urgence sociale.
Exposé sommaire
Alors que le rapport du comité des États généraux montre combien l'institution judiciaire se porte mal et qu'elle paraît pour beaucoup "en lambeaux", on peut s'interroger sur les délais prévus pour cette réécriture du code de procédure pénale. Si l'on peut légitimement penser que cela prendra du temps, cette refonte ne sera pas ratifiée, si l'on cumule les différentes durées proposées, avant 3 ans et demi. Ces délais sont trop longs compte tenu de l'urgence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).