Amendement n° CL186
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après le mot :
« intervention »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 18.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la notion de menace potentielle pour limiter l'intervention aux seuls incidents avérés, face au risque d'arbitraire.
Intention : Réduire la marge de manœuvre discrétionnaire des autorités en verrouillant l'intervention à la matérialité des faits pour protéger les citoyens contre des mesures préventives jugées trop floues.
L'amendement propose de passer d'un régime de prévention (basé sur la menace ou la susceptibilité d'un incident) à un régime de réaction (basé sur l'incident constaté). Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une marge de manœuvre préventive pour les forces de l'ordre ou les autorités, privilégiant la capacité d'anticipation sur la stricte constatation de l'acte. Le débat sous-jacent oppose la sécurité par l'anticipation à la protection des libertés contre l'usage de critères subjectifs de 'menace'.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la notion de menace d’ores et déjà présente à l'alinéa 12 : «lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.»
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).