Amendement n° CL217
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un master »
les mots :
« un diplôme justifiant d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur ».
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Refus d'imposer le Master comme condition obligatoire d'accès au barreau pour maintenir l'égalité des candidats.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès à la profession en empêchant la création d'une barrière académique qui exclurait les candidats ayant validé leur second cycle sans nécessairement obtenir un Master 2.
L'amendement visait à instaurer un niveau de diplôme minimal (Master) pour l'accès à la profession d'avocat. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un système basé sur la réussite à l'examen du barreau plutôt que sur un titre académique spécifique. Le débat souligne une tension entre la volonté de professionnalisation par le diplôme (exigence de haut niveau) et la préservation de la méritocratie par l'examen (qui permet à des profils de second cycle de prouver leurs compétences).
Exposé sommaire
Ce présent alinéa crée un numerus clausus en réhaussant le niveau pour exercer la profession d’avocat en le limitant à un niveau de master.
Actuellement, les candidats à l’examen du barreau doivent au moins justifier d’un diplôme d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur. Ces étudiants passent le même examen que les étudiants de Master 2.
Cette mesure est donc inopportune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).