Amendement n° 1324
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 91, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 104.
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Réduit le délai de renvoi avant audience de 10 à 8 semaines pour limiter la détention provisoire et la surpopulation.
Intention : Verrouiller le calendrier judiciaire pour protéger la liberté individuelle et lutter contre la surpopulation carcérale, en s'opposant à une accélération procédurale qui se ferait au détriment de la durée de la détention.
L'amendement tente de freiner l'effet mécanique de l'harmonisation des délais de comparution immédiate, qui risque d'allonger la durée de détention avant jugement. En proposant de réduire le délai de renvoi à 8 semaines, l'auteur cherche à créer un garde-fou contre l'extension de la détention provisoire. Son rejet confirme que le législateur privilégie la fluidité de la procédure et l'harmonisation des délais de renvoi, quitte à accepter un risque d'allongement de la détention préventive, plutôt que de contraindre le calendrier judiciaire par des délais plus courts.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de limiter l’allongement des délais de placement en détention provisoire généré par l’harmonisation des délais de renvoi en comparution immédiate. Le placement en détention provisoire en cas de renvoi du prévenu à une prochaine audience doit avoir une durée limitée. L’allongement des délais de détention a des conséquences délétères sur la surpopulation carcérale contre quoi il est impératif de lutter.
Deux modifications sont donc opérées :
- limiter à 8 semaines, au lieu de 10, le délai de renvoi avant audience (397-1 CPP)
- maintenir le droit en vigueur en conservant le délai de deux mois au terme duquel le jugement de fond doit être rendu lorsque le prévenu est en détention provisoire (397-3 CPP)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).