Amendement n° 97 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour préserver l'identité et l'autonomie des tribunaux de commerce face à l'échevinage.
Intention : Protéger le modèle de la justice commerciale spécialisée et non-professionnelle en verrouillant les compétences actuelles contre toute intrusion de la magistrature de carrière.
L'amendement propose un retrait total de l'article pour s'opposer à la transformation des tribunaux de commerce en 'tribunaux des activités économiques'. Le débat souligne une opposition fondamentale entre deux modèles : le maintien d'une justice spécialisée, composée de juges consulaires (chefs d'entreprise bénévoles) reconnus pour leur efficacité et leur expertise de terrain, et une volonté de réforme visant à introduire des magistrats professionnels (échevinage). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de briser le monopole de la spécialisation consulaire pour tendre vers une hybridation des compétences et des profils de juges.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’ensemble de l’article.
En effet, le tribunal de commerce serait renommé le tribunal des activités économiques sans aucune raison. Cette juridiction fonctionne parfaitement depuis l’édit du Roi Charles IX de 1563, à l’initiative de son chancelier, Michel de l’Hospital.
Par ailleurs cet article viendrait mettre à mal le fonctionnement du tribunal en y associant les magistrats professionnels. Cette composition mixte, l’échevinage, déstabiliserait le tribunal de commerce dont l’activité est déjà efficiente non seulement du point de vue des délais des décisions rendues, inférieures à celle des juridictions judiciaires, mais aussi au regard du taux d’appel, inférieur à la moyenne des tribunaux judiciaires et celui du taux d’infirmation des décisions.
Les juges consulaires seraient ainsi désinvestis dans leur mission alors qu’ils sont, de surcroît, bénévoles. Les missions des juges consulaires sont avant tout des missions de préservation et de sauvegarde du tissu local qui ne se limitent pas au contentieux – leur expertise terrain dans la gestion d’entreprise est, à ce titre, essentielle.
Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; de celles relatives aux sociétés commerciales ; de celles relatives aux actes de commerce entre toute personne. Les contentieux des personnes physiques, des sociétés civiles, agricoles et des professions réglementées doivent rester exclusivement dans la compétence des tribunaux judiciaires.
Les juges des tribunaux de commerce demeurent des élus, chefs d’entreprise ou anciens chefs d’entreprise du commerce, de l’artisanat ou de l’industrie à l’exclusion de toute autre activité civile ou agricole. Le tribunal de commerce connaît aujourd’hui de toutes les procédures : mandat ad‑hoc, conciliation, sauvegarde accélérée, sauvegarde, procédure de traitement de sortie de crise, procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation du débiteur). Il ne saurait y être ajouté le contentieux des baux commerciaux, procédure techniquement complexe, qui doit rester dans la sphère des tribunaux judiciaires. De tout ce qui précède, il apparaît inopportun de modifier les compétences et les attributions du tribunal de commerce et, par là‑même, la mise en place d’une quelconque expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).