Amendement n° CL181
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le recrutement de contractuels par des agents titulaires pour garantir la stabilité du personnel pénitentiaire.
Intention : Verrouiller le recours à la précarité en imposant une politique de fonction publique de carrière pour stabiliser l'institution pénitentiaire.
L'amendement s'oppose à la logique de recours à l'intérim et à la précarité (contractuels) pour gérer la pénurie de personnel en prison. En proposant de transformer le mode de recrutement en faveur de la titularisation, l'auteur cherche à éviter une gestion de 'flux' au profit d'une gestion de 'corps'. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de résoudre la crise de l'effectif par la pérennisation des emplois, mais par une flexibilité budgétaire et administrative via des contrats courts.
Exposé sommaire
Les alinéas 2 à 4 de ce projet de loi prévoient la possibilité pour l’État de recruter des surveillants adjoints pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois.
Le recrutement de contractuels ne répondra que partiellement aux problèmes dans les établissements pénitentiaires. De surcroît, le manque de stabilité professionnelle et les inégalités de traitement, peuvent entraver le bon fonctionnement des établissements pénitentiaires et ainsi conduire à un manque de stabilité et de continuité. De plus, le recours aux agents contractuels peut s’avérer coûteux pour l’État.
Il convient donc de recruter plus de personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire « titulaires » afin de permettre une gestion plus efficace des établissements pénitentiaires.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).