Amendement n° CL854
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« flagrant »,
insérer les mots :
« et selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 706‑92 du présent code ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'application des règles de flagrance aux perquisitions de nuit en information judiciaire pour les crimes contre les personnes.
Intention : Verrouiller les garanties procédurales lors des perquisitions nocturnes pour empêcher que le changement de cadre juridique (de la flagrance à l'instruction) ne réduise la protection des citoyens.
L'amendement vise à lever une incertitude sur le régime juridique applicable lorsque l'enquête bascule d'une phase de flagrance (procédure accélérée) à une phase d'information judiciaire (instruction). En imposant le formalisme de la flagrance ou de la criminalité organisée aux perquisitions nocturnes, l'auteur cherche à éviter que le passage à l'instruction ne serve de prétexte pour assouplir les garanties procédurales lors des perquisitions de nuit. Le rejet de toute interprétation plus souple confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre protecteur strict dès lors que l'atteinte à l'intimité du domicile est aggravée par l'heure.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement rend expressément applicable aux perquisitions de nuit autorisées dans le cadre d’une information judiciaire relative à un crime flagrant contre les personnes, le formalisme prévu en cas d’enquête de flagrance, et en matière de criminalité et de délinquance organisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).