Amendement n° 335
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Les documents statistiques du ministère de la justice comportent les éléments d’information sur le nombre de perquisitions et de garde-à-vue, des données sur le recours aux différentes techniques spéciales d’enquête, notamment d’interceptions, de captations, de géolocalisation, de sonorisations et de recueil de données de connexion ainsi que le nombre d’activations à distance.
Ce que ça change · analyse IA
Impose la publication de statistiques annuelles sur la surveillance judiciaire pour contrebalancer l'opacité des chiffres.
Intention : Instaurer un contre-pouvoir informationnel en obligeant l'État à rendre compte de l'usage des techniques de surveillance judiciaire, afin de permettre un contrôle démocratique effectif sur l'extension des pouvoirs d'enquête.
L'amendement vise à combler un vide informationnel majeur : alors que les services de renseignement sont soumis à un contrôle statistique via la CNCTR, l'autorité judiciaire bénéficie d'un manque de données centralisées et publiques. En liant cette exigence de transparence à l'introduction d'une nouvelle technique d'enquête (activation à distance), l'auteur cherche à éviter que l'extension des pouvoirs de surveillance ne s'opère dans une zone d'ombre statistique. Le rejet de cette mesure aurait signifié une volonté du législateur de maintenir un régime de surveillance judiciaire moins documenté que le régime administratif.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre les données statistiques publiées par le ministère de la justice.
Si la CNCTR retrace le nombre annuel de techniques spéciales d’enquête auxquels ont recours les différents services de renseignement, ces données n’existent pas concernant l’autorité judiciaire. Pour retrouver des éléments statistiques sur la surveillance judiciaire, seuls existent quelques rapports, du Parlement ou de la Cour des comptes. Ainsi, en 2020, la Cour des comptes indiquait que 10 000 lignes étaient écoutées en permanence, et que 100 millions de communications étaient interceptées par an (dont 54 millions de SMS/MMS).
Si la centralisation de certaines données est moins évidente que pour la surveillance administrative, des données existent pourtant au Ministère de la Justice, via l’ANTENJ, ou les réquisitions émises.
Or les chiffres sur la surveillance judiciaire sont d’intérêts publics et disposer de statistiques annuelles fiables permettrait d’informer le Parlement sur le recours réel aux différentes techniques d’enquête ou le nombre de personnes concernées par les fichiers judiciaires.
Alors que l’article 3 crée une nouvelle technique spéciale d’activation à distance en matière de géolocalisation et de captation, une transparence annuelle devient indispensable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).