Amendement n° 1207
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante :
« Le ministère de la justice doit toutefois être vigilant et faire en sorte que cette valorisation ne crée pas une concurrence néfaste entre les personnels qui empêcherait les agents d’origine ultramarine de voir leur demande de mutation vers leur territoire d’origine acceptée ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Priorise le rapprochement familial sur l'intérêt de carrière pour les mutations en Outre-mer, face à l'attractivité de certains territoires.
Intention : Sanctuariser le droit au rapprochement familial pour éviter que la mobilité vers l'Outre-mer ne devienne un simple outil de promotion de carrière au détriment de la stabilité sociale des agents.
L'amendement propose de subordonner la priorité des mutations vers les Outre-mer à des critères sociaux (rapprochement familial) plutôt qu'à des critères de carrière (valorisation du séjour). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une logique de gestion des effectifs par l'incitation (offrir des avantages de carrière pour attirer les agents) plutôt qu'une logique de protection de la vie familiale. Cela révèle que l'intention de la loi est de maintenir l'attractivité des territoires par le levier de la promotion professionnelle, quitte à ce que cela crée des tensions sur les demandes de mutation des agents déjà installés.
Exposé sommaire
Nombreuses sont les demandes de mutation d'agents de l'administration pénitentiaire dans les territoires ultramarins les plus attractifs. Des agents de toutes origines qui souhaitent s'établir quelques années en Outre-mer pour diverses raisons parmi lesquelles une valorisation du séjour dans leur carrière professionnelle leur ouvrant certains droits et certaines priorités.
La différence d'attractivité entre les territoires ultramarins est à l'origine de ces dispositifs de valorisation afin que ceux moins bien dotés ne se retrouvent pas en sous-effectif chronique. Toutefois, la hausse des demandes de mutation vers les outre-mer se fait parfois au détriment de ceux dont les CIMM y sont pourtant présents. Or, vouloir rentrer au pays afin de travailler et vivre près de sa famille devrait être prioritaire face à la seule volonté d'obtenir un avancement plus favorable.
C'est la raison pour laquelle les demandes de mutation doivent faire l'objet d'une vigilance accrue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).