Amendement n° CL203
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la transmission en temps réel des images de caméras individuelles aux équipes d'intervention, entre besoin de sécurité immédiate et contraintes techniques/vie privée.
Intention : Renforcer l'efficacité opérationnelle et la sécurité des agents en transformant la caméra de preuve en outil de commandement en temps réel.
L'amendement propose de transformer l'usage des caméras individuelles (souvent utilisées pour le contrôle *a posteriori*) en un outil de pilotage opérationnel en direct. En cherchant à lier l'image à la cellule de crise et aux agents sur le terrain, l'auteur veut faire de la vidéo un vecteur de coordination tactique. Son rejet indique que le législateur privilégie une approche de preuve et de contrôle (archivage) plutôt qu'une approche de surveillance active et de flux continu, probablement pour des raisons de faisabilité technique, de coût et de protection des données des agents et des tiers.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obliger la transmission des images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles en temps réel à la cellule de crise de l’établissement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).