Amendement n° CL472
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 313 par la phrase suivante :
« Figurent également la prévention et la répression des actes de cyberharcèlement, afin de sanctionner plus efficacement les auteurs et de mieux protéger et accompagner les victimes, en particulier les mineurs. »
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Intègre la lutte contre le cyberharcèlement dans les priorités du ministère pour sortir de l'impunité numérique.
Intention : Sanctuariser la lutte contre le cyberharcèlement en l'élevant au rang de priorité politique pour forcer l'allocation de moyens et de l'attention judiciaire.
L'amendement cherche à transformer une liste de priorités ministérielles en un cadre d'action explicite incluant le cyberharcèlement. En liant cette priorité à la lutte contre les violences intrafamiliales, l'auteur tente de donner une légitimité politique et institutionnelle à la répression des violences numériques, souvent perçues comme moins « physiques » ou plus difficiles à poursuivre. Son adoption signifie que le législateur reconnaît le cyberharcèlement non pas comme un simple délit technique, mais comme une forme de violence structurelle nécessitant une impulsion politique directe du ministère de la Justice.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 313 qui énonce des enjeux majeurs de protection de nos concitoyens et les priorités multiples du ministère parmi lesquelles figure la lutte contre les violences intrafamiliales. Or, il apparaît nécessaire d’établir clairement que la lutte contre les actes de cyberharcèlement en fait aussi partie.
En effet, bien que le code pénal sanctionne le cyberharcèlement d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si la victime est mineur, ce phénomène est encore trop présent et prend de l’ampleur avec le développement des réseaux sociaux, notamment auprès des mineurs. Aussi, malgré les drames auxquels peut mener le harcèlement en ligne, des sanctions peinent à être appliquées et l’espace numérique est parfois un espace d’impunité.
Si nous avons renforcé la lutte contre ce harcèlement, notamment en augmentant les moyens de la plateforme Pharos, il convient de donner au ministère de la Justice une ambition ferme pour faire face à ces violences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).