Amendement n° CL640
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, après la mention :
« Art. 59‑1. »,
insérer les mots :
« En cas d’urgence, ».
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Soumet les perquisitions nocturnes de droit commun à une condition d'urgence, opposant efficacité policière et protection du domicile.
Intention : Verrouiller l'accès aux domiciles la nuit en imposant un critère d'urgence pour éviter que la perquisition nocturne ne devienne une procédure de droit commun systématique et sans contrôle.
L'amendement visait à créer une distinction entre les perquisitions nocturnes liées à la criminalité organisée (déjà encadrées par un juge) et celles de droit commun. En proposant d'aligner ces dernières sur un régime d'urgence, l'auteur cherchait à limiter l'extension de la pratique de la perquisition nocturne sans contrôle judiciaire préalable. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une souplesse opérationnelle maximale pour les forces de l'ordre, privilégiant la capacité d'intervention immédiate sur le renforcement des garanties procédurales liées à l'inviolabilité du domicile.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de subordonner le recours aux perquisitions nocturnes “de droit commun” à une condition d’urgence, sur le modèle de ce que prévoit le code de procédure pénale s’agissant des perquisitions nocturnes autorisées par le juge d’instruction dans les locaux d’habitation en matière de criminalité organisée (706-91 CPP) dans le cadre d’une information judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).