Amendement n° 735
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante :
«
| Dont crédits pour rattacher la police judiciaire au ministère de la justice | 0 | 0 | 3 | 3 | 3 | 3 |
»
Ce que ça change · analyse IA
Rattachement budgétaire de la police judiciaire au ministère de la Justice pour garantir l'indépendance des juges face à l'exécutif.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'enquête judiciaire en la soustrayant à l'influence politique du ministère de l'Intérieur. La tension oppose la vision d'une police sous contrôle administratif et sécuritaire (gouvernement) à celle d'une police sous contrôle juridictionnel (magistrats).
L'amendement propose un basculement structurel et financier : il ne s'agit pas seulement de déplacer des crédits, mais de changer la tutelle de la police judiciaire en la faisant passer de la mission "Sécurités" (Intérieur) à la mission "Justice". Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la police judiciaire sous l'autorité du ministère de l'Intérieur, préservant ainsi le lien hiérarchique entre les forces de l'ordre et le pouvoir préfectoral, au détriment de l'argument d'une autonomie accrue au profit de l'instruction judiciaire.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous proposons de flécher les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant de budgétiser un programme police judiciaire au sein de la mission “Justice”.
Proposition constante du programme de l’avenir en commun, cet amendement propose le rattachement de la police judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcer l’indépendance des juges d’instruction.
Ce rattachement permettrait de couper les liens étroits entre les membres de la police judiciaire et le ministre de l’intérieur, qui entravent l’efficacité des enquêtes et sont contraires à l’indépendance nécessaires des missions qu’elle réalise.
Cet amendement permet également de marquer notre opposition à l’actuel projet de réforme de la police judiciaire, largement décrié, notamment pour les raisons suivantes :
- La disparition de l’expertise de la police judiciaire dans la résolution des enquêtes longues et complexes
- La dilution de son savoir et de ses moyens dans la répression de la petite délinquance
- Des risques accrus envers le secret des enquêtes (notamment financières), et envers leur indépendance par rapport au pouvoir exécutif (préfet).
Pour ce faire, nous proposons de flécher 3 millions d’euros d’AE et de CP le nouveau programme créé « Missions de police judiciaire et concours à la justice ». Ce montant correspond au budget prévu dans la mission « Sécurités » pour la police judiciaire."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).