Amendement n° 367
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également l’ordre d’affectation des sommes et la priorité du remboursement en capital. »
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Impose un ordre d'affectation des sommes par décret pour empêcher les frais d'huissier de primer sur le remboursement du débiteur.
Intention : Verrouiller l'ordre de priorité des paiements pour protéger le reste à vivre du débiteur face à la priorité naturelle des frais de procédure.
L'amendement visait à encadrer strictement la hiérarchie des paiements lors de l'exécution forcée. En proposant que le décret fixe un ordre précis, l'auteur cherchait à neutraliser la pratique consistant à prélever les frais de procédure (huissiers) avant toute affectation au principal de la dette. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de contraindre l'ordre de répartition par une règle de priorité protectrice, laissant ainsi la primauté aux frais d'exécution, ce qui confirme une volonté de préserver l'efficacité et la rémunération des acteurs de l'exécution plutôt que de sanctuariser le remboursement du débiteur.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret précise l'ordre d'affectation des sommes afin d'éviter que les huissiers ne se rémunère en premier.
Il s'agit là d'une mesure de protection du débiteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).