Amendement n° 1128
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 355, après le mot :
« intrafamiliales »,
insérer les mots :
« , considérée comme l’une des grandes causes du quinquennat, ».
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'inscription des violences intrafamiliales comme 'grande cause' du quinquennat, face à l'inefficacité de la lutte actuelle.
Intention : Sanctionner politiquement l'action du gouvernement en tentant de spécialiser la priorité nationale sur le périmètre de la violence conjugale/familiale plutôt que sur celui des violences sexistes en général.
L'amendement tente de déplacer le curseur politique de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) vers une focalisation spécifique sur les violences intrafamiliales. En s'appuyant sur l'augmentation statistique des victimes, l'auteur cherche à transformer une politique de prévention générale en une priorité politique de combat contre la violence domestique. Le rejet de cet amendement, qui porte sur un rapport annexé (donc une dimension de recommandation et de constat), indique que le législateur refuse de fragmenter la lutte contre les violences de genre en la limitant au seul cadre familial, préférant maintenir une approche globale des violences sexistes et sexuelles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appeler le gouvernement à considérer les violences intrafamiliales comme l'une des grandes causes du quinquennat en cours.
Si la grande cause annoncée par le Président de la République depuis maintenant 6 ans consiste à intensifier la prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles, on remarque que, dans les faits, cette lutte ne tient pas toutes ses promesses.
En 2017, 142 000 femmes étaient victimes de violences sexistes. En 2022, ce nombre a explosé, passant la barre des 213 000 victimes, soit une augmentation de près de 50%. 110 femmes ont été tuées sous les coups de leur conjoint en 2022, un chiffre bien trop important. En 2017, 14 000 viols de femmes ont été enregistrés par les services de police.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).