Amendement n° CL724
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 327 par les mots :
« et des permanences seront mises en place dans les juridictions ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la présence des services de probation en juridiction pour mieux lier le suivi social au suivi judiciaire.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une proximité immédiate entre le juge et les services sociaux pour transformer la peine en un parcours de réinsertion coordonné plutôt qu'en une simple sanction.
L'amendement visait à transformer la structure de l'accompagnement pénitentiaire en ancrant physiquement les services de probation au sein même des juridictions. En proposant ce déploiement, l'auteur cherchait à briser le cloisonnement entre le temps de l'audience (le juge) et le temps de l'exécution de la peine (le SPIP). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une séparation des lieux et des fonctions, refusant d'intégrer l'assistance sociale et de probation au cœur du dispositif judiciaire, malgré les recommandations des états généraux de la justice.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objet de renforcer la présence des services pénitentiaires d’insertion et de probation en juridiction, comme le recommande le rapport des états généraux de la justice, à la fois pour garantir la prise en charge des prévenus en grande difficulté, dès la sortie de l’audience mais aussi pour renforcer leurs liens avec les juges correctionnels et les juges d’application des peines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).