Amendement n° 661
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 206, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 22 000 ».
II. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 209 et 211, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 209, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 47 000 ».
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Demande de création de 22 000 places de prison au lieu de 15 000 pour pallier la surpopulation carcérale.
Intention : L'auteur cherche à imposer une politique de réponse quantitative massive à la surpopulation, en verrouillant le débat sur le nombre de places nécessaires pour éviter une crise de l'incarcération.
L'amendement, bien qu'étant un 'amendement d'appel', cherche à contester la trajectoire de construction de l'État. En opposant les projections statistiques de croissance de la population carcérale (3% par an) aux objectifs gouvernementaux, l'auteur tente de déplacer le curseur de la réponse politique : passer d'une logique de gestion de flux à une logique de réponse structurelle massive. Son rejet confirme que le législateur, dans l'esprit de cette loi, privilégie une politique de construction contenue plutôt qu'une expansion massive de la capacité carcérale pour répondre à la croissance de la population détenue.
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la surpopulation carcérale actuelle, et celle à venir.
Il y a 60 867 places opérationnelles, pour 73 162 personnes écrouées au 1er juin 2023.
En considérant une évolution annuelle de 3%, telle que décrite dans les fichiers statistiques, la population carcérale devrait être de 82 204 individus en 2027.
La proposition de 15 000 places supplémentaires de prison est donc bien inférieure aux besoins réels. Il convient en réalité de créer 22 000 places de prison supplémentaires permettrait d'être en adéquation avec les besoins auxquels la France sera confrontée à l'horizon 2027.
En conséquence, le nombre de places construites depuis moins de 30 ans ne sera pas de 40 000 mais de 47 000.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).