Amendement n° 577
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre la corruption et le blanchiment doit bénéficier de moyens clairement identifiés inscrits dans une stratégie nationale anticorruption ambitieuse animée dans un cadre interministériel. La détection, la prévention et la répression de la corruption publique et privée doivent mobiliser l’ensemble des décideurs politiques et administratifs, l’agence française anticorruption (AFA) et les juridictions spécialisées à l’échelle nationale (Parquet national financier) ou régionale (Juridictions interrégionales spécialisées). »
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Exige une stratégie interministérielle dédiée pour sortir la lutte anticorruption de l'ombre et du cloisonnement.
Intention : Institutionnaliser une réponse globale et coordonnée à la corruption pour en faire un enjeu de souveraineté, plutôt que de la laisser dépendre de la seule initiative de services isolés.
L'amendement visait à transformer la lutte contre la corruption, actuellement traitée de manière périphérique dans le rapport annexé, en une politique d'État transversale. En proposant une stratégie interministérielle, l'auteur cherchait à briser les silos entre l'administration et la justice pour une action coordonnée au niveau national et international. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la lutte anticorruption comme une composante de dispositifs existants plutôt que de lui consacrer un cadre stratégique autonome et centralisé, limitant ainsi l'émergence d'une gouvernance dédiée.
Exposé sommaire
La lutte contre la corruption, qui devrait pourtant être une priorité pour l’État, n’est évoqué que brièvement par le rapport annexé.
Au croisement de du travail administratif et de l’action judiciaire, la lutte anticorruption devrait être conduite dans un cadre interministériel qui permette la mobilisation de tous les acteurs publics pour lutter contre la corruption publique et privée, en France et à l’international.
Les outils sont là mais les moyens ne sont pas toujours à la hauteur. Plus généralement, la lutte anticorruption souffre d’une absence de visibilité tant au plan national qu’européen et international. Face aux enjeux, tant en termes de sécurité, de souveraineté que de confiance publique, cet amendement vise à prévoir une stratégie interministérielle dédiée à la lutte anticorruption.
Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec Transparency International France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).