Amendement n° 1044
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 365.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de renforcer la fermeté pénale par un rapport annexé prônant la primauté de l'emprisonnement sur les alternatives.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'orientation de la politique pénale en disqualifiant idéologiquement les mesures de substitution à la prison pour imposer le retour de l'incarcération comme réponse unique à la délinquance.
L'amendement visait à intégrer au rapport annexé une critique explicite de l'efficacité des mesures alternatives à la prison. En proposant d'inscrire dans le document officiel que ces alternatives favoriseraient la récidive, l'auteur cherchait à orienter l'interprétation de la loi vers une politique de répression systématique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, malgré les débats sur la sécurité, refuse de consacrer officiellement l'idée que les alternatives à l'emprisonnement sont structurellement inefficaces, préservant ainsi la légitimité du modèle de justice restaurative ou de suivi de l'État.
Exposé sommaire
Les alternatives à l'emprisonnement ne sont pas aussi efficaces pour dissuader la récidive et une mise en œuvre faible des sanctions envoie un message désastreux aux délinquants.
Avec une agression gratuite toutes les 44 secondes dans notre pays, signe d’une recrudescence généralisée de la délinquance, il convient d’adopter une politique pénale ferme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).