Amendement n° CL393
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« permet »
insérer les mots :
« sous réserve de l’accord express de l’intéressé qui peut exiger de voir un médecin, ».
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Impose l'accord exprès du gardé à vue pour la télémédecine, afin de garantir son droit à une consultation physique.
Intention : Verrouiller l'usage de la technologie pour protéger l'intégrité physique et le droit à une présence humaine lors des examens médicaux en milieu carcéral.
L'amendement vise à transformer une autorisation de principe en un droit de choix pour la personne gardée à vue. En proposant de subordonner l'usage de la télémédecine au consentement explicite de l'intéressé, l'auteur cherche à contrer une dérive vers une médicalisation dématérialisée et potentiellement moins protectrice des droits fondamentaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité et la fluidité des procédures de garde à vue sur le contrôle individuel du mode d'examen médical.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député·es LFI-NUPES proposent un garde-fou au recours à la télémédecine en cas de prolongation de garde à vue auquel ils sont vertement opposés.
Dans cette nouvelle autorisation à avoir recours à la télémédecine en garde-à-vue, l’accord préalable du gardé à vue n’est même pas requis. En ce sens le Conseil d' préconise de compléter la disposition pour prévoir un accord express de l’intéressé qui peut exiger de voir un médecin physiquement. C'est cette préconisation à laquelle nous souscrivons que nous traduisons avec le présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).