Amendement n° 1447
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
L’article 80‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « À peine de nullité, » sont supprimés ;
2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « À peine de nullité, ».
Ce que ça change · analyse IA
Accélère la contestation de la mise en examen en supprimant la nullité automatique pour éviter un double recours.
Intention : Rationaliser la procédure pénale en verrouillant les voies de recours pour éviter le parallélisme des procédures et l'encombrement des chambres de l'instruction.
L'amendement vise à supprimer la sanction de nullité liée à l'absence d'indices graves ou concordants. Le gouvernement cherche à mettre fin à une situation de dualité procédurale : un mis en examen pouvait contester sa situation soit par une procédure d'annulation (fondée sur la nullité), soit par une demande de démise en examen (fondée sur l'appel). En supprimant la mention de la nullité, le législateur impose une voie unique de contestation, évitant ainsi que la même question de fond ne soit soumise simultanément à la Chambre de l'instruction par deux canaux différents.
Exposé sommaire
L’article 80-1-1, qui permet à la personne mise en examen, six mois après la décision du juge d’instruction, de contester celle-ci au motif de l’absence ou l’insuffisance d’indices graves ou concordants de culpabilité, et de demander d’être témoin assisté, en pouvant former appel contre la décision motivée du juge refusant cette demande, est modifié par le présent projet de loi afin de permettre que cette demande de « démise en examen » puisse également être formée immédiatement après la décision, pendant un délai de dix jours.
Or le premier alinéa de l’article 80-1, qui prévoit que la mise en examen n’est possible qu’en cas d’indices graves ou concordants de culpabilité, précise que cette condition est édictée à peine de nullité.
Il en résulte donc, comme cela a été observé par des conseillers à la Cour de cassation, que la personne pourra contester sa mise en examen, pour exactement ces mêmes motifs, soit par le biais d’une demande d’annulation directement formée devant la chambre de l’instruction, soit par le biais d’une demande de démise en examen, dont le refus fera l’objet d’un appel devant cette même chambre. Or, ce double recours n’est pas cohérent. Les actes de l’instruction peuvent être en effet contestés devant la chambre de l’instruction soit par la voie de l’appel, soit par celui de l’annulation, mais jamais par ces deux voies en même temps. Si tel était le cas, une même question pourrait être soumise en même temps à la chambre de l’instruction selon des procédures différentes, avec des délais de réponses différents.
Dans ces conditions, il convient donc de modifier par coordination le premier alinéa de l’article 80-1, afin de supprimer la précision selon laquelle la condition de fond de la mise en examen relative à l’existence d’indices graves ou concordants est édictée à peine de nullité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).