Amendement n° 1003
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
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Intègre l'accompagnement pluridisciplinaire des auteurs de violences pour prévenir la récidive, face au risque de dilution des moyens.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'obligation d'un suivi spécialisé et adapté pour briser le cycle de la violence, s'opposant ainsi à une gestion purement administrative ou uniforme des auteurs de violences.
L'amendement visait à transformer la nature de la réponse pénale et sociale en passant d'une approche standardisée à une approche personnalisée et pluridisciplinaire. En s'appuyant sur des recommandations d'experts (rapport Rouge VIF), l'auteur cherchait à faire de la prise en charge des auteurs un levier de prévention de la récidive plutôt qu'une simple mesure accessoire. Son rejet indique que le législateur a privilégié une approche plus contenue ou moins contraignante pour l'État en matière de structuration des programmes de soins et de suivi, préférant maintenir le cadre existant sans l'obligation d'une spécialisation pluridisciplinaire systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°43 du rapport Rouge VIF, laquelle préconise d’assurer un accompagnement pluridisciplinaire aux auteurs de violences au sein de la famille, dans le but de prévenir la récidive.
Les associations et les résultats d’évaluations suggèrent en effet que le contenu et l’intensité des programmes s’adressant aux auteurs de violences conjugales soient conçus au plus proche des besoins de chacun, les caractéristiques des auteurs étant très variées et leur logique d’action également.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).