Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot « risque », ajouter le mot « imminent »
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Limite les perquisitions nocturnes au seul cas de danger imminent pour protéger la vie privée face à l'extension des exceptions.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le domicile en transformant une exception potentiellement élastique en une mesure d'urgence absolue, protégeant ainsi les citoyens contre une extension arbitraire des pouvoirs de coercition nocturne.
L'amendement propose de restreindre le champ d'application de la perquisition nocturne dérogatoire. Alors que le texte initial semble ouvrir la porte à une interprétation large de l'urgence (risques d'atteinte à l'intégrité physique ou à la vie), l'auteur cherche à verrouiller cette exception en la soumettant à la condition stricte de « danger imminent ». Le rejet de cette interprétation large par le législateur (puisque l'amendement est adopté, il redéfinit la norme) montre une volonté de limiter la dérive vers une exceptionnalité permanente des pouvoirs de police au détriment du domicile.
Objet
Compte-tenu des nombreuses dérogations aux horaires « légaux » d’ores et déjà existantes, l’exception des perquisitions nocturnes risque de devenir le principe. L’instauration d’un recours élargi aux perquisitions « dérogatoires » porte une atteinte évidente aux droits fondamentaux, et notamment à celui de la vie privée.
Cet amendement de repli vise à restreindre la condition tirée du risque d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie, au seul cas de danger imminent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.