Amendement n° CL348
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« La peine de travail d’intérêt général est une peine restauratrice d’un lien social qui ne saurait être étendue au secteur privé marchand. »
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Limite le TIG aux entités publiques ou associatives pour éviter que le travail des condamnés ne profite au secteur marchand.
Intention : Empêcher la marchandisation de la peine de TIG en verrouillant son exécution aux structures non lucratives pour préserver sa dimension réparatrice.
L'amendement visait à sanctuariser la nature non lucrative du Travail d'Intérêt Général (TIG) en excluant les entreprises privées à but lucratif. En s'appuyant sur la Convention n°29 de l'OIT, l'auteur cherchait à empêcher que la peine de TIG ne soit détournée en une source de main-d'œuvre bon marché pour le secteur marchand. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'élargir le périmètre d'exécution du TIG au secteur privé, privilégiant ainsi l'efficacité de la régulation carcérale et la disponibilité des postes d'accueil sur la stricte distinction entre intérêt général et profit privé.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement rappellent que le développement de la peine de travail d'intérêt général doit respecter les termes de l'article 2 de la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé de 1930, ratifiée par la France le 24 juin 1937, qui n’autorise tout travail ou service exigé d’un individu comme conséquence d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire qu’à la condition qu’il soit effectué sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques, dans un objectif d'intérêt général, et qu'il ne soit pas réalisé en vue de procurer un intérêt économique à la personne morale de droit privé.
Les auteurs de cet amendement partagent l’objectif de renforcement de la peine de TIG tant au regard du sens de la peine, de la lutte contre la récidive que suivant un objectif de régulation carcérale.
Cependant, ils considèrent que le TIG devrait continuer à être exécuté au bénéfice d’une personne morale de droit public, d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitée.
Ils sont opposés à l'ouverture de l’accueil de TIG au secteur privé marchand. Ils considèrent que l’objectif lucratif de leur activité n'est pas compatible avec les dimensions réparatrices et d’intérêt général du TIG.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).