Amendement n° 1241
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’impératif de célérité de recrutement dans ces territoires en tension ne devra pas empêcher la formation préalable appropriée de ces brigades de soutien, qui devront elles aussi suivre une formation, certes accélérée, sur l’histoire, la langue et la culture des territoires d’outre-mer où elles seront affectées. »
Ce que ça change · analyse IA
Institutionnalise la formation spécifique aux outre-mer pour l'ensemble du personnel judiciaire, au-delà des seuls magistrats.
Intention : Généraliser la prise en compte des spécificités locales par une obligation de formation pour tous les acteurs de la chaîne judiciaire, afin de garantir une justice plus adaptée aux réalités territoriales.
L'amendement visait à transformer des initiatives de formation ponctuelles et facultatives en un dispositif pérenne et obligatoire. En proposant d'élargir ce champ à l'ensemble des personnels (greffiers, contractuels, etc.), l'auteur cherchait à passer d'une approche centrée sur la carrière du magistrat à une approche systémique de la justice en outre-mer. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre la formation spécialisée des magistrats et le reste du personnel, refusant d'imposer une obligation de formation transversale qui aurait modifié la structure même de l'accompagnement judiciaire dans les territoires.
Exposé sommaire
Certaines formations à destination des magistrats souhaitant exercer en outre-mer existent. En revanche, celles-ci sont facultatives et il s’agirait de peaufiner et d’institutionnaliser leur existence et leur contenu. Dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer, la Commission consultative des droits de l’homme (CNDCH) présente les initiatives existantes (mise en place d’un référent des outre-mer à l’ENM, journées d’accueil pour les primo-arrivants en outre-mer, présentation des postes dans les outre-mer dans le cadre de la formation initiale à l’ENM) et encourage leur pérennisation.
Ces formations adaptées ne devraient pas bénéficier qu’aux magistrats, mais également à tout le personnel judiciaire (greffiers, contractuels, brigades de soutien), même si celle-ci peut prendre des formes et des durées variées en fonction du public visé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).