Amendement n° 322
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 84 à 88.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'activation à distance des appareils pour la géolocalisation, opposant efficacité de l'enquête et vie privée.
Intention : Verrouiller l'usage de la géolocalisation aux seuls terminaux de communication classiques pour empêcher une surveillance ubiquitaire via l'Internet des objets (IoT).
L'amendement visait à restreindre le périmètre de la géolocalisation technique en excluant l'activation à distance des objets connectés. Le débat souligne une tension entre la nécessité pour les enquêteurs de disposer d'outils de traçage modernes (smartphones, mais aussi objets connectés) et le risque de surveillance généralisée et indiscriminée de la sphère privée (domicile, entourage). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la recherche de preuves et la capacité de traçage technologique sur la protection stricte de l'intimité numérique contre les intrusions par objets tiers.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" propose de supprimer l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation. En effet, cette technique pose un problème de principe : elle ne va pas toucher seulement les téléphones et les ordinateurs, mais également les télévisions connectées, les radios de voiture, les assistants vocaux, les montres connectées, etc. Cela fait courir un risque au regard de nos droits et libertés fondamentales, non seulement des personnes suspectées mais également des personnes de leur entourage.
Ce type de technique est particulièrement intrusif et présente trop de risque d'atteinte à droits fondamentaux garantis par la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).