Amendement n° COM-17 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si la personne enregistrée en fait la demande, son avocat peut également avoir un accès direct aux enregistrements la concernant.
Ce que ça change · analyse IA
Permettre l'accès direct de l'avocat aux enregistrements vidéo de son client pour garantir l'effectivité des droits de la défense.
Intention : Renforcer la capacité de confrontation de la défense en court-circuitant le filtre administratif de la CNIL pour obtenir une preuve plus rapide et moins filtrée.
L'amendement propose de supprimer l'intermédiation de la CNIL pour l'accès aux images de vidéosurveillance en milieu carcéral, permettant ainsi à l'avocat de consulter directement les preuves concernant son client. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle institutionnel (la CNIL) sur la diffusion de ces images, privilégiant la protection des données et la sécurité de l'institution pénitentiaire sur la fluidité de l'accès aux preuves par la défense. Le débat sous-jacent oppose une vision de la défense comme droit d'accès immédiat à la preuve et une vision de l'administration comme gardienne de l'ordre et de la vie privée.
Objet
Cet amendement vise à prévoir l’accès par l'avocat de la personne détenue, des enregistrements qui la concernent.
Alors que les agents qui filment auront un accès direct aux images, cette possibilité est actuellement limitée, pour le détenu et son avocat, à un accès indirect via la CNIL. Afin que les droits de la défense soient effectifs, il est nécessaire que l'avocat puisse accéder directement aux images.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.