Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette dernière associe également, dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d'opposition, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'évaluation de l'expérimentation de la contribution à la justice économique au contrôle du Parlement.
Intention : Verrouiller le pouvoir exécutif en imposant un droit de regard parlementaire sur l'efficacité et la pertinence d'une nouvelle charge économique avant sa pérennisation.
L'amendement vise à transformer une expérimentation qui pourrait être gérée de manière purement administrative ou réglementaire en un processus soumis à la vigilance législative. En exigeant que le Parlement soit associé à l'évaluation, l'auteur cherche à éviter que la mise en place de cette nouvelle contribution ne s'opère sans un retour d'expérience politique et démocratique. Le rejet de cette proposition aurait signifié une volonté du législateur de garder une mainmise technique et discrétionnaire sur l'outil, tandis que son adoption confirme une intention de placer la fiscalité ou la contribution économique sous un contrôle parlementaire renforcé dès sa phase de test.
Objet
Cet amendement a pour objet d'associer le Parlement à l'évaluation de l'expérimentation d'une contribution pour la justice économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.