Amendement n° CL628
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dès sa publication, le référentiel sur la charge de travail des magistrats, piloté par la direction des services judiciaires (DSJ), servira de base à la répartition des créations nettes d’emplois de magistrats qui fera l’objet d’un rapport remis au Parlement. »
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Lier la répartition des nouveaux magistrats à un référentiel de charge de travail pour éviter une gestion opaque des effectifs.
Intention : Verrouiller l'affectation des magistrats par des données objectives de charge de travail pour empêcher l'exécutif d'utiliser les recrutements comme un levier de gestion arbitraire.
L'amendement visait à transformer une programmation budgétaire jugée trop floue en un plan de recrutement scientifique et prévisible. En proposant d'utiliser le référentiel de charge de travail (piloté par la DSJ) comme base de répartition des effectifs sur cinq ans, l'auteur cherchait à rompre avec la « souplesse » budgétaire qui, selon lui, masque une incapacité de la Chancellerie à piloter ses ressources. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une maîtrise discrétionnaire sur la répartition des moyens humains, privilégiant la flexibilité de l'exécutif sur la prévisibilité technique demandée par le Parlement.
Exposé sommaire
La trajectoire budgétaire présentée dans ce projet de loi ne permet pas au Parlement de déterminer avec précision la ventilation des recrutements annoncés. Nous sommes censés discuter d’une programmation budgétaire et c’est une feuille blanche qui nous est présentée. Le renvoi aux discussions budgétaires annuelles n’est pas recevable, encore moins la demande de souplesse, car c’est cette flexibilité qui a conduit au délabrement de la justice. L’étude d’impact ne comporte pas davantage de précisions, ce que déplore le Conseil d’Etat. Il est regrettable que le Garde des Sceaux n’ait pas une idée précise, ne serait-ce que pour l’année à venir, des besoins des métiers, de l’avancement des projets, des capacités de recrutement, de la formation et des écoles. Déjà en 2018, la Cour des comptes pointait le retard de la chancellerie et son incapacité à évaluer finement les besoins des juridictions et partant à expliquer pourquoi les augmentations d’effectifs de magistrats ne s’étaient pas traduits par une amélioration des délais de jugement. Elle préconisait alors la mise en place d’un pilotage intégré et d’une enquête nationale mesurant les temps de travail d’un échantillon représentatif de juridictions, de magistrats et de fonctionnaires, en s’inspirant des expériences étrangères, notamment allemande, avec un logiciel de gestion de cette activité associant à chaque affaire un temps de travail moyen. Il avait été annoncé qu’un référentiel serait finalisé en décembre dernier. Il n’est pas acceptable que cette programmation budgétaire nous soit présentée sans référence à ces travaux qui dressent le constat d’une pénurie massive de moyens humains. Mon groupe demande donc à ce que le référentiel sur la charge de travail des magistrats, piloté par la DSJ, serve de base à la répartition des nouveaux magistrats sur le quinquennat, laquelle fera l’objet d’un rapport remis au Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).