Amendement n° 993
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Au début de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« Six mois au moins »,
les mots :
« Au moins six mois ».
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Modifie l'ordre des mots pour fixer un délai minimal de six mois avant la fin d'une expérimentation.
Intention : L'auteur cherche à lever toute incertitude interprétative sur le caractère impératif du délai de six mois pour garantir un temps de réflexion institutionnel avant la fin d'une expérimentation.
Exposé sommaire
Il est essentiel de remplacer la phrase « Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation » par « Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation » afin de clarifier et de renforcer la temporalité de la disposition. En inversant l'ordre des mots et en précisant que les six mois doivent être respectés avant le terme de l'expérimentation, la nouvelle formulation souligne l'importance de prévoir un délai adéquat pour l'évaluation et la prise de décision concernant la poursuite ou la fin de l'expérimentation.
En utilisant la formulation « Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation », on établit une norme claire qui garantit qu'un délai minimal de six mois est nécessaire pour l'examen et la réflexion sur les résultats de l'expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).