Amendement n° 1388
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 347.
Ce que ça change · analyse IA
Rejette la promotion des alternatives à l'incarcération pour privilégier la prison comme outil de dissuasion.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le recours aux peines alternatives en les présentant comme une menace pour la sécurité publique et l'efficacité de la sanction, afin de maintenir la primauté de l'incarcération.
L'amendement visait à supprimer ou contester le rapport annexe qui préconise des alternatives à la prison pour pallier la surpopulation carcérale. Le débat, cristallisé par l'auteur, oppose une vision de gestion pragmatique de l'appareil pénitentiaire (éviter l'engorgement par des mesures alternatives) à une vision de la fonction de la peine (la prison comme seule réponse efficace à la délinquance et à la récidive). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte l'idée que la gestion de la capacité carcérale doit passer par une diversification des réponses pénales plutôt que par une simple extension de la capacité d'accueil.
Exposé sommaire
Le rapport annexe promeut les alternatives à l’incarcération, afin notamment de ne pas engorger les prisons. Or cette solution à la surpopulation carcérale est insensée : d’une part car le prononcé des peines ne devrait pas dépendre du nombre de place de prisons, et d’autre part car ce même rapport prévoit un plan immobilier censé résoudre le manque de places.
De plus, il est important de mettre en garde contre les peines alternatives jugées parfois trop légères, compte tenu du danger que les délinquants font peser sur la société en restant libres. En outre, il est à noter que les peines alternatives sont moins dissuasives qu’une incarcération, même courte, et ne permettent pas de lutter efficacement contre la récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).