Amendement n° 368
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 10.
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Supprime l'extension du secret professionnel aux juristes d'entreprise pour éviter une concurrence déloyale aux avocats.
Intention : Protéger le monopole et l'exclusivité du secret professionnel de l'avocat en empêchant la création d'un droit de confidentialité 'hors contrôle' pour les juristes d'entreprise.
L'amendement visait à neutraliser une disposition introduite par le Sénat qui accordait une protection similaire au secret professionnel aux juristes d'entreprise. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de briser le monopole de l'avocat sur le secret professionnel en étendant ce privilège à une nouvelle catégorie de professionnels, malgré le risque de créer un régime de confidentialité déconnecté des règles déontologiques classiques de la profession d'avocat.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas insérés au Sénat et concernant les juristes d'entreprise.
Une telle mesure garantissant la confidentialité des consultations juridiques est de nature à faire émerger une profession parallèle sans que soit garanti le respect des règles déontologiques, alors même que les avocats sont à même de remplir cet office par voie de convention le cas échéant.
Ces dispositions doivent donc être supprimées.
En tout état de cause, tant le domaine fiscal, pénal qu’environnemental ne peut justifier ce privilège.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).