Amendement n° 537
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« immédiat ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'imminence d'un risque pour justifier une perquisition de nuit, face au risque de créer une insécurité juridique.
Intention : Renforcer la protection des domiciles en limitant les perquisitions de nuit aux seuls cas de danger de mort immédiat et certain.
L'amendement visait à durcir les conditions de recours aux perquisitions nocturnes en introduisant un critère de temporalité strict (l'imminence du danger). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de fragmenter les régimes de perquisition : en maintenant une notion de risque plus large que l'imminence, il privilégie l'efficacité de l'enquête et l'unité du droit pénal sur la protection renforcée de la vie privée contre les intrusions nocturnes. Le débat souligne que l'urgence est déjà la condition intrinsèque du dispositif, rendant l'ajout de l'imminence redondant ou source de contentieux.
Exposé sommaire
Comme l'explique le rapporteur Balanant : "le dispositif sur les perquisitions de nuit subordonne leur réalisation à trois finalités précises, parmi lesquelles la prévention d’un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.
Les sénateurs ont souhaité préciser que ce risque devait être imminent pour justifier la possibilité de réaliser de telles perquisitions.
Or, s’il peut sembler de prime abord opportun, cet ajout appelle plusieurs observations :
– l’ensemble des dispositions sur les perquisitions de nuit sont caractérisées par l’urgence, qui fonde la possibilité d’y recourir ; qualifier le risque d’imminent n’a donc pas de plus-value normative particulière ;
– il y aurait une distorsion de rédaction avec les dispositions sur les perquisitions de nuit en matière de criminalité organisée, qui ne retiennent pas l’imminence du risque ;
– cette distorsion, inopportune en elle-même, risquerait d’induire des risques contentieux en pouvant conduire à ce que les modalités de réalisation des perquisitions de nuit différent alors que les dispositifs sont voisins et que ceux ici proposés s’inspirent des cadres existants."
Or, le caractère "immédiat" du risque de disparition de preuve semble être du même ordre que le risque "imminent" d'atteinte à la vie. Son caractère immédiat est garanti par les mots qui suivent : "du crime qui vient d'être commis".
Il convient donc de supprimer cette notion qui semble du reste assez floue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).