Amendement n° CL325
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le transfert des compétences civiles du JLD vers des juges non spécialisés pour préserver l'expertise et l'indépendance.
Intention : Protéger l'indépendance et la technicité du juge des libertés en s'opposant à une dénaturation de sa fonction par des impératifs de gestion des ressources humaines.
L'amendement s'oppose à une logique de gestion des flux judiciaires qui consiste à décharger le Juge des libertés et de la détention (JLD) de ses fonctions civiles (étrangers, hospitalisations sous contrainte) pour faciliter son recrutement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité organisationnelle et la fluidité du système judiciaire sur la spécialisation de la fonction. En refusant de maintenir l'exclusivité des compétences civiles au JLD, le législateur accepte une dilution de l'expertise spécialisée au profit d'une répartition plus large des tâches entre les magistrats du siège.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le transfert des fonctions civiles exercées par le juge des libertés et de la détention, en matière de contentieux des étrangers et de contentieux des hospitalisations sous contrainte, à un magistrat du siège. Il modifie en outre plusieurs articles afin d’assurer l’applicabilité de ce dispositif dans les collectivités d’outre-mer.
Les auteurs de cet amendement contestent la logique gestionnaire de ce dispositif qui vise à décharger les juges des libertés et de la détention de ses fonctions civiles pour « renforcer l’attractivité » de cette fonction au lieu de leur donner les moyens d’exercer leurs missions convenablement.
Ils soulignent également le recul pour l’indépendance décisionnelle que constitue le transfert d’une partie des compétences du juge des libertés et de la détention à un juge non spécialisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).