Amendement n° 721
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui doit répondre aux exigences d’efficacité et de modernisation »,
les mots :
« garant des libertés de nos concitoyens et concitoyennes ».
Ce que ça change · analyse IA
Réaffirme la gratuité inconditionnelle de la justice face à une logique de gestion comptable et d'efficacité.
Intention : Verrouiller l'accès au droit en érigeant la gratuité en principe absolu pour empêcher toute dérive vers une justice à deux vitesses dictée par des impératifs budgétaires.
L'amendement tente d'imposer une dimension idéologique et protectrice au rapport annexé en érigeant la gratuité de l'accès au droit comme un principe constitutionnel et non négociable. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de ne pas laisser le rapport annexé devenir un manifeste politique sur la nature de la justice, préférant maintenir une distinction entre le cadre légal (le texte de loi) et les orientations de modernisation (le rapport). Le débat sous-jacent oppose une vision de la justice comme « rempart de liberté » inconditionnel à une vision de la justice comme service public devant répondre à des impératifs de performance et de gestion des moyens.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer quelques grands principes liés au mode à l'accès à notre justice et aux garanties qu'elle apporte en terme de liberté. Son accès gratuit est ainsi nécessairement rappelé au préalable dans ce rapport annexé : la justice rendue au nom du peuple, pour et par le peuple doit être accessible inconditionnellement et donc gratuitement.
Par ailleurs nous dénonçons avec cet amendement la novlange macroniste qui promeut des objectifs d'efficacité et de modernisation, dont on connaît depuis 6 ans le dévoiement à des fins purement gestionnaires et comptables. La justice n'est pas un service public comme les autres. Accéder à la justice est souvent pour les personnes les plus vulnérables le dernier rempart à toutes les formes d'injustice. Il est donc nécessaire de réaffirmer en lieu et place de la doxa à l'oeuvre que la justice est un service public gratuit et qu'elle est garante de la liberté de nos concitoyen·nes. Cela commence par la liberté d'accéder au droit et à la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).